Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DA STAY (ci-après « le Prestataire ») fournit des services de conciergerie et de gestion locative courte durée au client propriétaire (ci-après « le Client »).
Les CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire.
ARTICLE 2- IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Nom commercial : DSR Invest “Group D.A-Stay”
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 989 194 675 00017
Adresse : 147 avenue Maurice Chevalier, Cannes la Bocca ,06150.
E-mail : Dsr.invest@da-stay.com
Téléphone : 0760878580
Nom du responsable : Denis Suriel Rivas
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS
- Création et optimisation d’annonces
- Gestion des réservations
- Communication voyageurs
- Organisation ménage
- Gestion du linge
- Check-in / Check-out
- Gestion des avis
- Coordination maintenance
- Gestion des consommables
- Accompagnement du client au niveau des formalités pour déclarer son activité auprès des autorités compétentes
- Conseils d’amélioration de l’expérience voyageurs, incluant notamment des recommandations d’aménagement, de décoration, d’ustensiles, d’équipements et d’objets destinés à optimiser la qualité du logement et la satisfaction des hôtes
- Mise à niveau du logement via des packs de mise en location sur mesure : la Conciergerie réalise un audit du logement avec le Propriétaire, identifie les éléments manquants ou à remplacer pour répondre aux standards de la location saisonnière, puis équipe directement le logement avec le matériel, les ustensiles, le mobilier ou les objets nécessaires.
Les packs et les équipements inclus sont entièrement financés par le Propriétaire, selon les options choisies et les besoins identifiés.
Les prestations exactes sont définies dans le contrat signé avec le Client.
ARTICLE 4 – SERVICES PARTENAIRES & INTERMÉDIATION
Le Prestataire peut proposer aux voyageurs des services complémentaires via des partenaires externes (chauffeur privé, location de véhicules, chef à domicile, excursions, etc.).
Le Prestataire agit uniquement en qualité d’intermédiaire.
La responsabilité du service incombe exclusivement au prestataire tiers concerné.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Retard
- Annulation
- Incident
- Litige
- Mauvaise exécution du service
Une commission d’apporteur d’affaires peut être perçue par le Prestataire sans incidence sur le prix final payé par le client, sauf mention contraire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Commission
- La Conciergerie perçoit une commission de 16 % TTC sur le montant total de chaque réservation.
- Les frais de ménage sont facturés au voyageur et sont prélevés en priorité sur la première nuitée.
- Après déduction des frais de ménage, la commission de 16 % est appliquée sur le montant restant de la réservation.
- Le solde final est intégralement reversé au Propriétaire.
Aucune autre commission cachée n’est appliquée.
4.2 Encaissement des loyers
Les loyers sont encaissés en premier lieu par le Prestataire afin de :
- Garantir le paiement des prestations de ménage
- Assurer le réapprovisionnement des consommables
- Gérer les éventuelles interventions urgentes
- Le solde est reversé au Client après déduction de la commission et des frais engagés.
4.3 Frais annexes
Les frais suivants peuvent être facturés en supplément :
- Ménage
- Linge
- Maintenance
- Achat de matériel
- Déplacements exceptionnels
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir un logement conforme aux normes de sécurité
- Disposer des assurances nécessaires
- Autoriser l’exploitation en location courte durée
- Déclarer son activité auprès des autorités compétentes
- Informer le Prestataire de tout problème juridique ou technique
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire de gestion.
Il ne saurait être tenu responsable :
- Des dégradations causées par les voyageurs
- Des litiges entre voyageurs et propriétaire
- Des pertes financières liées à une baisse de réservation
- Des cas de force majeure
ARTICLE 8 – ASSURANCE
-Le Client s’engage à détenir une assurance habitation adaptée à la location saisonnière / meublée de tourisme, couvrant notamment :
- Les dégradations causées par les voyageurs,
- Les sinistres (incendie, dégâts des eaux, etc.),
- La responsabilité civile du propriétaire.
Le Propriétaire reconnaît qu’une assurance PNO seule ne suffit pas à couvrir les dommages liés à une activité de location saisonnière.
En cas d’absence de cette couverture, la Conciergerie ne peut être tenue responsable des dommages causés par les voyageurs ni contrainte d’en assurer la prise en charge financière.
-Le Prestatair))à) dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
ARTICLE 9 – DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon les termes signés.
Il peut être résilié :
- Avec un préavis de 30 jours
- Par lettre recommandée ou email avec accusé de réception
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la collaboration.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion locative.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront compétents.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION
La signature du contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.